Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par DATIVO, de l'audit en ligne « Audit web cyber » d'un site internet : constat, règle par règle, de la cybersécurité externe, du référencement et de la conformité au RGPD visible depuis le site.

2. Clients

Le service est réservé aux professionnels, identifiés par leur numéro SIREN. La commande suppose un compte dont l'adresse de courriel a été vérifiée. Le client déclare commander l'audit d'un site qu'il exploite ou pour lequel il agit à la demande de son exploitant.

3. Prix et paiement

Le prix est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises au moment de la commande ; c'est ce prix qui s'applique. Le paiement se fait en ligne, sur la page sécurisée de Stripe, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Une facture est émise au nom de l'entreprise du client. Chaque audit, y compris un nouvel audit du même site, se commande et se paie séparément.

4. Exécution

À la demande du client, l'audit démarre dès la confirmation du paiement, généralement dans les minutes qui suivent. Le rapport est mis à disposition en PDF dans l'espace du client, qui est prévenu par courriel. Si l'audit ne peut aboutir (site injoignable), DATIVO le relance ; à défaut, le client est remboursé.

5. Nature du service

L'audit est strictement passif : il lit ce que le site montre publiquement, sans intrusion ni test d'exploitation. Il constate des écarts au regard des règles de son référentiel, dont chacune cite sa source ; il ne constitue ni un avis juridique, ni une certification, ni un test d'intrusion, et ne prétend pas à l'exhaustivité. Les versions logicielles déduites d'une bannière sont signalées « à confirmer ».

6. Responsabilité

DATIVO s'engage à exécuter l'audit avec soin. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au prix payé pour l'audit concerné. Les décisions prises à partir du rapport relèvent du client.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à contact@dativo.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de DATIVO sont compétents.